Arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

28/10/2019
Arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

L'arrêté du 17 septembre 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle relatif à la sécheresse de l'année 2018 est paru au journal officiel du 26 octobre 2019. Les déclarants ont 10 jours à compter du 26 octobre 2019 pour déclarer à leur assurance les dégâts causés par la sécheresse 2018 puis à la réhydratation. Cette demande doit être accompagnée de la référence du présent arrêté.

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